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Contrat de Professionnalisation

OBJECTIF Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi dans les entreprises et leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle reconnue (diplôme, titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire des certifications).
BENEFICIAIRES * Jeunes de 16 à 25 ans révolus, souhaitant compléter leur formation initiale.
* Demandeurs d'emplois de 26 ans et plus dès leur inscription au Pôle Emploi.
ENTREPRISES CONCERNÉES Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs Etablissements Publics à caractère Administratif.
Pour toute question, rapprochez vous de votre organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
NATURE DU CONTRAT * CDD de 6 à 12 mois (renouvelable une fois si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification souhaitée selon les conditions de l'échec).
La durée peut être portée jusqu'à 24 mois par accord de branche.
* CDI avec une action de professionnalisation de 6 à 12 mois, en début de CDI.
FORMATION * Formation technologique et pratique à l'IUT de Valence :
Entre 380 et 624h/an selon la formation, représentant 15 à 25 % de la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation d'un CDI.
Un accord de branche peut porter au delà de 25% la durée de ces actions.
* Formation pratique en entreprise
REMUNERATION MINIMALE Pour les titulaires d'un titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac, ou d'un diplôme de l'enseignement superieur.
De 16 à 20 ans révolus :  
65% du SMIC		   De 21 à 25 ans révolus :  
80% du SMIC 		Agés de plus de 26 ans :
100% du SMIC
ou
85% du salaire minimum conventionnel de la branche
(au plus avantageux pour le salarié)
Si le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, le taux de rémunération change le lendemain de l'anniversaire du salarié.
Si le salarié atteint 26 ans en cours de contrat, cela n'a pas d'incidence automatique sur sa rémunération jusqu'à la fin du contrat.
AIDES FINANCIÈRES ET AVANTAGES FISCAUX

1) Le salaire
* pourcentages explicités ci-dessus
* réduction Fillon sur les bas et moyens salaires représentant un abattement mensuel de charges patronales
* exonération des charges patronales pour un salarié de plus de 45 ans

2) Prise en charge par votre OPCA
* du coût de la formation de votre salarié (Prise en charge standard sur la base de 9,15€ / h, rappochez vous de votre OPCA pour confirmation)
* règlement direct de ces frais à l'IUT sans avance de votre part proposé par certains OPCA (subrogation)

3) Pas de comptabilisation du salarié en contrat de professionnalisation dans les effectifs de l'entreprise pour le calcul des seuils sociaux et fiscaux sauf pour la tarification accidents du travail et maladies professionnelles

4) Aides à l'embauche à réclamer auprès du Pôle Emploi dans les 3 mois à compter du début du contrat
* 2000€, 1000 à la fin du 3ème mois et 1000 à la fin du 10ème (demandeur d'emploi de plus de 26 ans)
* 4000€, 2000 à la fin du 3ème mois et 2000 à la fin du 10ème (demandeur d'emploi de plus de 45 ans)

5) Prise en charge forfaitaire du temps consacré par le tuteur éventuel à sa mission tutorale plafonnée à 230€ / mois pendant 6 mois (si moins de 45 ans) et à 345€/mois pendant 6 mois (si plus de 45 ans)

6) Pas de prime de précarité à verser à la fin d'un contrat de professionnalisation en CDD